Argument et arme contre Linky

Publié le 05/09/2019

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Modèle et copie d'un courrier adressé à ENEDIS:


Nom:Adresse:

ENEDIS ERDF BRETAGNE

BP 556855 CAUDANCEDEX

A l’attention de Monsieur le représentant légal,

 

A..........., le................

Point de Livraison (PDL) N°:

 

ENVOI EN RECOMMANDÉ AVEC AR

 

N°:Copie à: M. le Maire de ma Commune

 

OBJET: Signification de refus d’installation d’un équipement LINKY (compteur + coupeur électricité + équipement de réseau ENEDIS)valant mise en demeure

 

Monsieur,

 

 Vous déployez actuellement léquipement LINKY, en déclarant que les usagers, dont je fais partie, n’ont pas le droit de s’y opposer, car «le compteur est mis à leur disposition et ne leur appartient pas.» (Référence : votre plaquette publicitaire: «LINKY tout simplement»).

 

 Par contre, vous ne mentionnez nulle part que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique privé en aval des équipements de distribution(propriété des collectivités locales)que ces équipements (compteur et disjoncteur général) se situent à l’intérieur ou à lextérieur du domicile.Et personne en dehors de l’usager (propriétaire ou locataire) ne peut vous confier l'usage, la surveillance ou l'exploitation d’un bien privé.

 

Je suis légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du compteur de mon domicile;En l'occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l'électricité.

 

Etant donné que la norme CENELEC A que vous utilisez est une norme de communication par transmission d'informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s'agit bien dans le cas du CPL, d'utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau privé, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos informations numériques.

 

C'est donc à moi qu'appartient la décision d'y superposer ou non le transport d'informations numériques par CPL. Et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d'en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l'origine et la destination de cette connexion informatique.

 

Vous n'avez aucune légitimité à vous introduire et à vous établir,physiquement ou numériquement, chez moi, sans mon consentement. Ceci constituerait une violation de propriété privée et un outre-passement de vos droits entraînant plainte auprès du Procureur de la République

 

Ainsi, considérant que vous n'avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis formellement l'accès informatique par CPL. Ceci pour plusieurs raisons: perturbations ou dégradations de mes équipements électriques, dégradation de mon environnement sanitaire, problèmes lié à la sécurité e tà l’assurance des risques électriques,la collecte de données de mes appareils électriques et enfin pour ne pas être soumis à la présence numérique constante de votre entreprise à l'intérieur de mon habitation, par le biais d'un CPL relié à votre système informatique.

 

Par conséquent, je refuse que vous installiez léquipement LINKY à mon domicile.

 

Je ne vous autorise pas non plus à faire circuler le CPL du voisinage dans mon réseau privé (le rapport de l'ANSES/CSTB de juin 2017 confirme que ce CPL circulera dans mon réseau privé, même si mon domicile n'est pas équipé du LINKY).

 

En conséquence je vous demande instamment d'installer un filtre protégeant de toute circulation numérique de votre entreprise à l'intérieur de mon domicile.

 

Par ailleurs, je ne vous autorise pas à communiquer mes données personnelles à quelque entreprise ou personne que ce soit.

 

Enfin, et pour revenir à vos déclarations:-

 

« L'accès aux compteurs est prévu contractuellement»Je ne vous en interdis pas l'accès.-

 

« Enedis est tenu d'assurer le remplacement des compteurs pour tenir compte des évolutions technologiques.». « Évolutions technologiques » ne signifie pas « extension de vos droits sur la propriété privée ».Elles ne vous assurent donc pas plus un droit d'entrée et d’occupation, qu’un droit d'usage, de surveillance ou d'exploitation de mon réseau privé et des appareils électriques qui y sont reliés.

 

Signature